E-6.1, r. 0.2 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Tribunal administratif des marchés financiers et sur la procédure de renouvellement du mandat de ces membres

Article 15 Versions de la disposition

2022-12-15

15. Les critères de sélection dont le comité tient compte pour évaluer l’aptitude d’un candidat sont:

1°  l’expérience requise et toute autre expérience pertinente à l’exercice des fonctions de membre du Tribunal;

2°  le degré de connaissance et d’habileté du candidat, compte tenu des exigences professionnelles, de formation ou d’expériences particulières indiquées dans l’avis de recrutement;

3°  ses qualités personnelles et intellectuelles ainsi que ses habiletés à exercer les fonctions de membre du Tribunal, notamment sa capacité de jugement, y compris celle d’agir en toute impartialité et indépendance, son ouverture d’esprit, sa perspicacité, sa pondération, sa capacité d’analyse et de synthèse, son esprit de décision, ses aptitudes à travailler en équipe, la qualité de son expression et sa capacité à adopter un comportement éthique;

4°  la conception que le candidat se fait des fonctions de membre du Tribunal.

D. 1728-2022, a. 15.

Non en vigueur

En vig.: 2022-12-15

15. Les critères de sélection dont le comité tient compte pour évaluer l’aptitude d’un candidat sont:

1°  l’expérience requise et toute autre expérience pertinente à l’exercice des fonctions de membre du Tribunal;

2°  le degré de connaissance et d’habileté du candidat, compte tenu des exigences professionnelles, de formation ou d’expériences particulières indiquées dans l’avis de recrutement;

3°  ses qualités personnelles et intellectuelles ainsi que ses habiletés à exercer les fonctions de membre du Tribunal, notamment sa capacité de jugement, y compris celle d’agir en toute impartialité et indépendance, son ouverture d’esprit, sa perspicacité, sa pondération, sa capacité d’analyse et de synthèse, son esprit de décision, ses aptitudes à travailler en équipe, la qualité de son expression et sa capacité à adopter un comportement éthique;

4°  la conception que le candidat se fait des fonctions de membre du Tribunal.

D. 1728-2022, a. 15.